Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj77284 n° 25/05922
TJ 77284, 12 août 2026, RG 25/05922
Min N° 26/00744 N° RG 25/05922 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEHII Association FAC HABITAT C/ M. [I] [Y] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 12 août 2026 DEMANDERESSE : Association FAC HABITAT [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me
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ca other ca_montpellier n° 25/05922
CA Montpellier, 7 juill. 2026, RG 25/05922
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère chambre civile ARRET DU 07 JUILLET 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/05922 - N° Portalis DBVK-V-B7J-Q32N Décisions déférées à la Cour : Ordonnances du 19 AOUT 2025 et du 07 OCTOBRE 2025 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE B
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj93008 n° 25/05922
TJ 93008, 16 juin 2026, RG 25/05922
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 1] [Localité 2] _______________________________ Chambre 2/section 3 R.G. N° RG 25/05922 - N° Portalis DB3S-W-B7J-Z432 Minute : 26/00833 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/05922
TJ 75056, 5 mai 2026, RG 25/05922
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Me Charles DULAC; Monsieur [T] [I] Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/05922 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBMJR N° MINUTE : 6 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mardi 05 mai 2026 (Articles 385, 394 à 399 du
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 25/05922
TJ 75056, 15 avr. 2026, RG 25/05922
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : à Me Henry PICOT DE MORAS D’ALIGNY (E1032) ■ 18° chambre 2ème section N° RG 25/05922 - N° Portalis 352J-W-B7J-C74AW N° MINUTE : 2 Assignation du : 22 Novembre 2024 JUGEMENT rendu le 15 Avril
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ca other ca_aix_provence n° 25/05922
CA Aix Provence, 4 févr. 2026, RG 25/05922
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT SUR RENVOI DE CASSATION DU 04 FEVRIER 2026 N°2026/68 Rôle N° RG 25/05922 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO2I2 [G] [E] C/ [T] [L] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Agnès ERMENEUX Me
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ca other ca_paris n° 25/05922
CA Paris, 27 janv. 2026, RG 25/05922
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 27 JANVIER 2026 (n°76 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/05922 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL5R7 Nature de l'acte de saisine : Déc
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/05922
CA Paris, 29 oct. 2025, RG 25/05922
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 29 OCTOBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05922 - N° Portalis
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tj MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie tj75056 n° 25/05922
TJ 75056, 1 oct. 2025, RG 25/05922
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 18° chambre 2ème section N° RG 25/05922 N° Portalis 352J-W-B7J-C74AW DEMANDEUR M. [I] [V] AVOCAT DEMANDEUR représenté par Me Henry PICOT DE MORAS D’ALIGNY - #E1032 DEFENDERESSE S.C.I. SALOME AVOCAT DEFENDERESSE défaillante ORDONNANCE DE CLÔTURE
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj35238 n° 25/05922
TJ 35238, 22 juill. 2025, RG 25/05922
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE c N° RG 25/05922 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LW6Z Minute n° 25/00702 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi
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ca other ca_lyon n° 25/05922
CA Lyon, 17 juill. 2025, RG 25/05922
N° RG 25/05922 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QO4T Nom du ressortissant : [L] [W] [W] C/ LA PREFETE DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 17 JUILLET 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Antoine-P
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 25/05922
TJ 93008, 4 juill. 2025, RG 25/05922
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 25/05922 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3M5Q MINUTE: 25/1249 Nous, Hélène ASTOLFI, juge des libert
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