Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
-
tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj77288 n° 25/06862
TJ 77288, 23 juin 2026, RG 25/06862
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/06862 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IGQW Minute signée électroniquement JUGEMENT du 23/06/2026 Monsieur [H] [K] [N] Madame [G] [S] [M] épouse [N] C/ Madame [T]
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/06862
TJ 75056, 30 janv. 2026, RG 25/06862
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : [L] [N] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Catherine HENNEQUIN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/06862 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAO2E N° MINUTE : 7 JUGEMENT rendu le 30 janvier 2026
-
ca other ca_paris n° 25/06862
CA Paris, 10 déc. 2025, RG 25/06862
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 DECEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/06862 - N° Portali
-
tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 25/06862
TJ 45234, 1 déc. 2025, RG 25/06862
COUR D'APPEL D’[Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 5] Rétention administrative N° RG 25/06862 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HM4R Minute N°25/01563 ORDONNANCE statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 01 Décembre 2025 Le 01 Décembr
-
ca other ca_paris n° 25/06862
CA Paris, 27 nov. 2025, RG 25/06862
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 27 NOVEMBRE 2025 (n° /2025, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/06862 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLFU4 D
-
tj Envoi en médiation tj75056 n° 25/06862
TJ 75056, 1 oct. 2025, RG 25/06862
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] [1] [1] C. C. C. délivrées le : - Me LOREAU - Me GENIES - Madame [M] ■ 18° chambre 2ème section N° RG 25/06862 N° Portalis 352J-W-B7J-C7TAO N° MINUTE : 6 Assignation du : 29 avril 2025 Contradctoire Médiation : Madame [X] [M] [Adresse 1] [Localité
-
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj33063 n° 25/06862
TJ 33063, 11 sept. 2025, RG 25/06862
N° RG 25/06862 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2ZBX N° RG 25/06862 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2ZBX Minute DU : 11 Septembre 2025 AFFAIRE : [O] [U], [K] [U] C/ [F] [T] DÉSISTEMENT Exécutoire délivrée le à Maître Sylvain GALINAT de la SELARL GALINAT BARANDAS Maître [D] [P] de la SE
-
tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj35238 n° 25/06862
TJ 35238, 27 août 2025, RG 25/06862
COUR D'APPEL DE [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] SERVICE DES RÉTENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/06862 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LYTV Minute n° 25/00565 PROCÉDURE DE RECONDUITE À LA FRONTIÈRE ORDONNANCE DE TROISIÈME PROLONGATION DE LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 27 août 20
-
tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj13055 n° 25/06862
TJ 13055, 8 juill. 2025, RG 25/06862
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] Procédure de Soins Psychiatriques Contraints Recours Obligatoire Ordonnance Du Mardi 08 Juillet 2025 N°Minute : 25/663 N° RG 25/06862 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6TIQ Demandeur LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL E. [Localité 14] Centre Hospitalier Edouard [Loc
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles