Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
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tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj35238 n° 25/07383
TJ 35238, 6 janv. 2026, RG 25/07383
TRIBUNAL de proximité de Redon [Adresse 5] [Adresse 24] [Localité 8] Tél : [XXXXXXXX01] Mél : [Courriel 35] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DE SURENDETTEMENT CONTESTATION DES MESURES IMPOSEES N° RG 25/07383 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LZSK JUGEMENT DU : 06 Janvie
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ca other ca_versailles n° 25/07383
CA Versailles, 16 déc. 2025, RG 25/07383
COUR D'APPEL DE [Localité 6] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 25/07383 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XSO4 Du 16 DECEMBRE 2025 ORDONNANCE LE SEIZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ A notre audience publique, Nous, Sophie
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj93008 n° 25/07383
TJ 93008, 31 juill. 2025, RG 25/07383
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 4] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 6] Requête en rectification d’une erreur matérielle REFERENCES : N° RG 25/07383 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3QMD Minute : 25/940 S.A. D’HLM IMMOBILIERE 3F Représentant : Me Héla KACEM, avoc
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj75056 n° 25/07383
TJ 75056, 10 juill. 2025, RG 25/07383
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ Charges de copropriété N° RG 25/07383 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAFFX N° MINUTE : JUGEMENT RECTIFICATIF Copies exécutoires délivrées le : à Me CHAUVET LECA Copies certifiées conformes délivrées le : Me CHAUVET LECA, ser
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