Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 25/08225
CA Aix Provence, 23 oct. 2025, RG 25/08225
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 3] [Adresse 5] [Localité 1] Chambre 4-5 N° RG 25/08225 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO7EV Ordonnance n° 2025/M APPELANT Monsieur [C] [O], demeurant [Adresse 6] Représentant : Me Sophia BOUZIDI, avocat
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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj93008 n° 25/08225
TJ 93008, 11 sept. 2025, RG 25/08225
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER (Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique) N° RG 25/08225 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3XBE MINUTE: 25/1723 Nous, Gaëlle MENEZ, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la
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