Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 25/08279
CA Aix Provence, 14 nov. 2025, RG 25/08279
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 2] N° RG 25/08279 Chambre 1-2 COPIE AU DOSSIER Affaire : SAS ELEVEN [Localité 6] Représentant : Me [J], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante C/ S.C.I. COGUICRISTOL Représentant : Me [L], avocat au barreau d'AIX-EN-
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj67482 n° 25/08279
TJ 67482, 6 nov. 2025, RG 25/08279
N° RG 25/08279 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N3DH TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE HAGUENAU [Adresse 4] [Localité 7] HAGUENAU Civil N° RG 25/08279 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N3DH Minute n° Expédition à: M. [L] [G] BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE S.A. SOFINCO - CA CONSUMER FINANCE l
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