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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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3 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj75056 n° 25/09501

    TJ 75056, 25 juin 2026, RG 25/09501

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [L] [F] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marie BOUTIERE-ARNAUD Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/09501 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBDH4 N° MINUTE : 2 JUGEMENT rendu le 25

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3d9550cdc6046d47c55f01
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/09501

    TJ 67482, 21 mai 2026, RG 25/09501

    N° RG 25/09501 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N6CM TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] 11ème civ. S4 N° RG 25/09501 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N6CM Minute n° ☐ Copie exec. à : M.

    Lire la décision → Vérifier la source 6a29d86bcdc6046d47defb19
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 25/09501

    TJ 83050, 25 mars 2026, RG 25/09501

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT DU 25 MARS 2026 __________________________ N° RG 25/09501 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K7MH MINUTE N°2026/ FORMATION : PRÉSIDENT : Madame Christin

    Lire la décision → Vérifier la source 69c449bacdc6046d47f40b6d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1