Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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tj Prononce le divorce accepté tj67482 n° 25/10066
TJ 67482, 4 mai 2026, RG 25/10066
N° RG 25/10066 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N7CU RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 04 Mai 2026 2ème Ch. Civile Cab. 6 N° RG 25/10066 N° Portalis DB2E-W-B7J-N7CU Copie executoire à :
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/10066
TJ 75056, 9 avr. 2026, RG 25/10066
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [C] [D] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Catherine HENNEQUIN Monsieur [P], [W] [A] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/10066 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBHAK N° MINUTE : JUGEMENT
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ca other ca_aix_provence n° 25/10066
CA Aix Provence, 4 déc. 2025, RG 25/10066
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 04 DECEMBRE 2025 N° 2025/693 Rôle N° RG 25/10066 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPDUU [S] [N] C/ [X] [N] S.C.I. EV.IMOTHEP Copie exécutoire délivrée le : à : Me Agnès ERMENEUX Me Laure ATIA
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