Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/10390

    TJ 93008, 21 mai 2026, RG 25/10390

    TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/10390 - N° Portalis DB3S-W-B7J-34J4 Minute : 26/125 S.D.C. IMMEUBLE [Adresse 2] [Adresse 3] Représentant : Me Caroline DARCHIS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE,

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3ebf0ccdc6046d47eacf11
  • cc rejet n° 25-10.390

    Cass., 13 mai 2026, n° 25-10.390

    CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 13 mai 2026 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 10287 F Pourvoi n° K 25-10.390 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEU

    Lire la décision → Vérifier la source 6a043e80cdc6046d4791965e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles