Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/10947
TJ 59350, 1 juin 2026, RG 25/10947
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/10947 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z76H N° de Minute : JUGEMENT DU : 01 Juin 2026 S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [K] [Z] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 01 Juin 2026 DANS
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/10947
TJ 75056, 26 mai 2026, RG 25/10947
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Arnaud CALIMEZ Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Anne-Sophie BARDIN LAHALLE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/10947 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBN2U N° MINUTE : 2/2026 ORD
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cc rejet n° 25-10.947
Cass., 20 mai 2026, n° 25-10.947
SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 20 mai 2026 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10398 F Pourvoi n° R 25-10.947 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ___
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 25/10947
TJ 93008, 17 avr. 2026, RG 25/10947
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AULNAY-SOUS-BOIS [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 11 43 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/10947 - N° Portalis DB3S-W-B7J-366A Minute : 26/00473 EM S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES Représentant : Maître Roger LEMONNIER de
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj67482 n° 25/10947
TJ 67482, 19 déc. 2025, RG 25/10947
Tribunal judiciaire de [Localité 19] -------------- [Adresse 17] [Adresse 13] [Localité 9] -------------- Juge des Libertés et de la Détention Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative N° RG 25/10947 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OBIP Le 19 Décembr
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 25/10947
TJ 93008, 24 nov. 2025, RG 25/10947
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 25/10947 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4EYN MINUTE: 25/2257 Nous, Gaëlle MENEZ, juge des libertés
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