Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 40 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/10968
CA Paris, 18 juin 2026, RG 25/10968
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 18 JUIN 2026 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/10968 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLSDS Décision déféré
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj93008 n° 25/10968
TJ 93008, 12 mars 2026, RG 25/10968
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 12 Mars 2026 MINUTE : 26/00237 N° RG 25/10968 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4CSG Chambre 8/Section 3 Rendu par Madame COSNARD Julie, Juge chargée de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assistée de Madame HALIFA Zaia, Greffi
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cc irrecevabilite n° 25-10.968
Cass., 11 mars 2026, n° 25-10.968
CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 11 mars 2026 Irrecevabilité non spécialement motivée Mme CHAMPALAUNE, présidente Décision n° 10169 F Pourvoi n° P 25-10.968 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ___________________
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