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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 55 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/11245

    TJ 75056, 2 juin 2026, RG 25/11245

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : défendeur Copie exécutoire délivrée le : à : demandeur Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/11245 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBP45 N° MINUTE : 2026/6 JUGEMENT rendu le mardi 02 juin 2026 DEMAN

    Lire la décision → Vérifier la source 6a32e782cdc6046d47a60ea5
  • cc decheance n° 25-11.245

    Cass., 18 sept. 2025, n° 25-11.245

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : Q 25-11.245 Demandeur(s) : Mme [Z] Avocat(s) : la SCP Duhamel Défendeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Languedoc-[Localité 5]

    Lire la décision → Vérifier la source 68cb9f79e4abb8795b568ec9

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1