Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 54 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/11740
CA Paris, 11 juin 2026, RG 25/11740
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 11 JUIN 2026 (n° 202 , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/11740 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLUIB Décision défér
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ca other ca_aix_provence n° 25/11740
CA Aix Provence, 21 nov. 2025, RG 25/11740
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 2] N° RG 25/11740 Chambre 1-2 Affaire : S.C.I. CAGNES ESPARTES S.C.I. [Adresse 7] S.C.I. [Adresse 8] Représentés par Me [P], avocat au barreau de NICE Appelantes C/ S.E.L.A.R.L. [E] CONSTANT Intimée Ordonnance n° 2025
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cc other n° 25-11.740
Cass., 25 sept. 2025, n° 25-11.740
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : C 25-11.740 Demandeur(s) : l'Assistance publique - hôpitaux de [Localité 3] (AP-HP) Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix Défendeur(s) : Mme [G] et autres Avocat(s) : la SA
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