Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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cc rejet n° 25-12.842
Cass., 2 juill. 2026, n° 25-12.842
CIV. 3 CD COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 2 juillet 2026 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 10451 F Pourvoi n° A 25-12.842 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU
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ca other ca_aix_provence n° 25/12842
CA Aix Provence, 25 juin 2026, RG 25/12842
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 25 JUIN 2026 N° 2026/314 Rôle N° RG 25/12842 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPJVO S.A. ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES C/ [O] [Y] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sylvain DAMAZ
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