Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 49 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 25/13103 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/13103

    TJ 75056, 17 juill. 2026, RG 25/13103

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expédition délivrée le: à Me LEMONNIER ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 25/13103 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA6XF N° MINUTE : Assignation du : 22 Octobre 2025 JUGEMENT rendu le 17 Juillet 2026 DEMANDERESSE S.A.S. ACTION LOGEMENT

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5e73ca84f14adac9b1146f
  • cc other n° 25-13.103

    Cass., 13 nov. 2025, n° 25-13.103

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : J 25-13.103 Demandeur(s) : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Côte d'Opale Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Défendeur(s) : Mme [H] Ordonnance : 61191 ORDONNANCE

    Lire la décision → Vérifier la source 691594e25cc9fa7cae5a5f05

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1