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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 50 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/13142
TJ 93008, 18 mai 2026, RG 25/13142
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AULNAY-SOUS-BOIS [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 11 43 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/13142 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4IJV Minute : 26/00627 EM Madame [Z], [C], [G] [H] Représentant : Me Dyhia CHEGRA, avocat au barrea
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cc decheance n° 25-13.142
Cass., 6 nov. 2025, n° 25-13.142
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : B 25-13.142 Demandeur(s) : M. [N] Avocat(s) : la SAS Boucard-Capron-Maman Défendeur(s) : la société Ufifrance patrimoine Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Ordonnance : 50728
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