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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 39 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 25/14818

    CA Paris, 5 juin 2026, RG 25/14818

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 5 JUIN 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/14818 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL45S Décision déférée à

    Lire la décision → Vérifier la source 6a23ac04cdc6046d4757a9b4
  • cc decheance n° 25-14.818

    Cass., 19 mars 2026, n° 25-14.818

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ [G] Pourvoi n° : Y 25-14.818 Demandeur(s) : M. [C] Avocat(s) : la SARL Meier-[Localité 1], Lécuyer et associés Défendeur(s) : Mme [I], ès qualités, et autre Avocat(s) : la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon

    Lire la décision → Vérifier la source 69bb9defcdc6046d472d0206

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1