Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/15049
CA Paris, 21 mai 2026, RG 25/15049
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 25/15049 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL5UT Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 01 Septembre 2025 Date de saisine : 15 Septembre 2025 Nature de l'affaire : Demande tendant à l'ex
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj59350 n° 25/15049
TJ 59350, 10 avr. 2026, RG 25/15049
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING N° RG 25/15049 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2KR4 N° de Minute : JUGEMENT DU : 10 Avril 2026 S.A. D'HLM VILOGIA C/ Association ARIANE en sa qualité de curatelle renforcée de Monsieur [G] [I] [G] [I] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUG
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cc other n° 25-15.049
Cass., 11 déc. 2025, n° 25-15.049
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Z 25-15.049 Demandeur(s) : l'association Asso la Sainte famille Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Défendeur(s) : l'association Enfants harmonie et autres Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Br
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