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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 25/15540

    CA Paris, 26 juin 2026, RG 25/15540

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 26 JUIN 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/15540 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL7GR Décision déférée à

    Lire la décision → Vérifier la source 6a48871593c619cd1f4bb116
  • cc decheance n° 25-15.540

    Cass., 18 déc. 2025, n° 25-15.540

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : G 25-15.540 Demandeur(s) : la société Rubix France Avocat(s) : la SCP L. Poulet-Odent Défendeur(s) : M. [S] Avocat(s) : la SARL Cabinet [Localité 3] [Localité 5] Ordonnance : 50955

    Lire la décision → Vérifier la source 6943a92b75782d5f06859928

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1