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max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/15735
CA Paris, 24 mars 2026, RG 25/15735
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 N° RG 25/15735 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL72H Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 15 Septembre 2025 Date de saisine : 30 Septembre 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement de
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cc other n° 25-15.735
Cass., 27 nov. 2025, n° 25-15.735
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : V 25-15.735 Demandeur(s) : Mme [S] Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers Défendeur(s) : la société BS invest et autres Avocat(s) : la SARL Cabinet François Pinet, la SCP Marlange et d
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