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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 36 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 25/15816

    CA Paris, 16 avr. 2026, RG 25/15816

    Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 AUDIENCE SOLENNELLE (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/15816 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMABX

    Lire la décision → Vérifier la source 69e1cda5cdc6046d47896f32
  • cc rejet n° 25-15.816

    Cass., 16 avr. 2026, n° 25-15.816

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : G 25-15.816 Demandeur : M. [W] Défendeur : M. [B] et autre Requête n° : 1199/25 Ordonnance n° : 90414 du 16 avril 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [R] [B], ayant la SCP Gatineau, Fatta

    Lire la décision → Vérifier la source 69e1c344cdc6046d4788636c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1