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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 41 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 25/16015

    CA Paris, 12 juin 2026, RG 25/16015

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 12 JUIN 2026 (n° 148 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/16015 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMATA Décision déféré

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2ce7e7cdc6046d4723e1cd
  • cc decheance n° 25-16.015

    Cass., 5 mars 2026, n° 25-16.015

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ [D] Pourvoi n° : Z 25-16.015 Demandeur(s) : M. [W] Avocat(s) : la SAS Boucard-Capron-Maman Défendeur(s) : la société GMF assurances et autres Avocat(s) : la SARL Cabinet Rousseau et Tapie Ordonnance :

    Lire la décision → Vérifier la source 69a94fdacdc6046d47945559

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1