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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • cc rejet n° 25-16.280

    Cass., 8 juill. 2026, n° 25-16.280

    COMM. JB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 8 juillet 2026 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Arrêt n° 10323 F Pourvoi n° N 25-16.280 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEU

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4de46e93c619cd1f841d78
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/16280

    CA Paris, 23 juin 2026, RG 25/16280

    COUR D'APPEL DE PARIS N° RG 25/16280 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMBQH Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 26 Septembre 2025 Date de saisine : 08 Octobre 2025 Nature de l'affaire : Cautionnement - Demande en paiement formée c

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4886a693c619cd1f4b8d88

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1