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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 46 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 25/16822

    CA Paris, 8 janv. 2026, RG 25/16822

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 N° RG 25/16822 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMC7G Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 07 Octobre 2025 Date de saisine : 15 Octobre 2025 Nature de l'affaire : Demande aux fins de suspe

    Lire la décision → Vérifier la source 6960e7edcdc6046d47bc8af3
  • cc other n° 25-16.822

    Cass., 8 janv. 2026, n° 25-16.822

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : B 25-16.822 Demandeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Rhône-Alpes Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défendeur(s) :

    Lire la décision → Vérifier la source 695f6859cdc6046d47984160

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1