Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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cc other n° 25-17.007
Cass., 20 nov. 2025, n° 25-17.007
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : C 25-17.007 Demandeur(s) : M. [N] Avocat(s) : la SAS Hannotin avocats Défendeur(s) : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hauts-de-Seine Ordonnance : 61282 ORDONNANCE
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ca other ca_paris n° 25/17007
CA Paris, 12 nov. 2025, RG 25/17007
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 N° RG 25/17007 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMDPU Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 09 Octobre 2025 Date de saisine : 17 Octobre 2025 Nature de l'affaire : Demande en réparation des
Raccourcis
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