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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 38 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 25/19225

    CA Paris, 16 juin 2026, RG 25/19225

    COUR D'APPEL DE PARIS N° RG 25/19225 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMJ3O Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 20 Novembre 2025 Date de saisine : 24 Novembre 2025 Nature de l'affaire : Cautionnement - Demande en paiement formée c

    Lire la décision → Vérifier la source 6a48862593c619cd1f4b6395
  • cc other n° 25-19.225

    Cass., 26 mars 2026, n° 25-19.225

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : P 25-19.225 Demandeur(s) : l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet Défendeur(s) : la soc

    Lire la décision → Vérifier la source 69c4dd08cdc6046d47019308

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1