Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj35238 n° 25/10243
TJ 35238, 23 juin 2026, RG 25/10243
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Service des contentieux de la protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] [Courriel 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DE SURENDETTEMENT CONTESTATION DES MESURES IMPOSEES N° RG 25/10243 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L63X JUGEM
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ca other ca_aix_provence n° 25/10243
CA Aix Provence, 21 mai 2026, RG 25/10243
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 21 MAI 2026 N° 2026/253 Rôle N° RG 25/10243 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPEA7 [G] [F] C/ S.D.C. [Adresse 1] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Thierry TROIN Me Anna-Karin FACCENDINI
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 25/10243
TJ 75056, 1 avr. 2026, RG 25/10243
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [R] [B] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Elisabeth MENARD Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/10243 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBI7Z N° MINUTE : 7 ORDONNANCE DE REFERE
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ca other ca_lyon n° 25/10243
CA Lyon, 30 déc. 2025, RG 25/10243
N° RG 25/10243 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QWBY Nom du ressortissant : [N] [G] [G] C/ PREFET DU CANTAL COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Perrine CHAIG
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ca other ca_paris n° 25/10243
CA Paris, 28 oct. 2025, RG 25/10243
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 N° RG 25/10243 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLQBG Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Juin 2025 Date de saisine : 17 Juin 2025 Nature de l'affaire : Demande tendant à l'exécution de
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cc other n° 25-10.243
Cass., 11 sept. 2025, n° 25-10.243
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : A 25-10.243 Demandeur(s) : M. [O] Avocat(s) : la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés Défendeur(s) : Mme [D] Ordonnance : 60890 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT M. Eloi Buat-Ménar
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