Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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cc rejet n° 25-10.252
Cass., 16 avr. 2026, n° 25-10.252
CIV. 3 DB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 16 avril 2026 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 10293 F Pourvoi n° K 25-10.252 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU P
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj75056 n° 25/10252
TJ 75056, 1 avr. 2026, RG 25/10252
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Mme [N] [F] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sarah KRYS Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/10252 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBJBK N° MINUTE : 9 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 01 avri
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ca other ca_lyon n° 25/10252
CA Lyon, 25 févr. 2026, RG 25/10252
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 8ème chambre LYON, le 25 Février 2026 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N° RG 25/10252 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QWCK Affaire : Ordonnance Référé, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 1], décision attaquée en date du 21 Novembre 2025, e
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ca other ca_paris n° 25/10252
CA Paris, 14 oct. 2025, RG 25/10252
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 N° RG 25/10252 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLQCI Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 08 Juin 2025 Date de saisine : 17 Juin 2025 Nature de l'affaire : Demande d'expulsion et/ou d'inde
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