Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 41 j · stale
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tj Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj59350 n° 25/10434
TJ 59350, 2 juill. 2026, RG 25/10434
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING N° RG 25/10434 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z6TA Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers Débiteur(s) : M. [R] [J] PROCEDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU : 02 Juillet 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/10434
TJ 93008, 4 juin 2026, RG 25/10434
TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 04 JUIN 2026 Chambre 7/Section 2 AFFAIRE: N° RG 25/10434 - N° Portalis DB3S-W-B7J-353G N° de MINUTE : 26/00428 DEMANDEUR : LA SOCIETE CRÉDIT LOGEMENT [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Alain CIEOL, avocat au barreau de SEINE-SAI
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cc rejet n° 25-10.434
Cass., 4 mars 2026, n° 25-10.434
COMM. RM COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 4 mars 2026 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10100 F Pourvoi n° G 25-10.434 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU
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