Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj67482 n° 25/10504
TJ 67482, 15 juill. 2026, RG 25/10504
N° RG 25/10504 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OABW TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] 11ème civ. S2 N° RG 25/10504 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OABW Minute n° ☐ Copie exec. à :
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj75056 n° 25/10504
TJ 75056, 29 mai 2026, RG 25/10504
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [W] [J] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Gilles DE BIASI Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/10504 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBKWU N° MINUTE : 2 JUGEMENT rendu le 29 mai 20
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ca other ca_paris n° 25/10504
CA Paris, 3 oct. 2025, RG 25/10504
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRÊT DU 03 OCTOBRE 2025 (n°115, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 25/10504 - n° Portalis 35L7-V-B7J-CLQ
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cc decheance n° 25-10.504
Cass., 4 sept. 2025, n° 25-10.504
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : J 25-10.504 Demandeur(s) : le syndicat des copropriétaires Les Ailes Avocat(s) : la SCP Delamarre et Jehannin Défendeur(s) : M. [M] Ordonnance : 50557 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M.
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