Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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cc rejet n° 25-10.913
Cass., 9 avr. 2026, n° 25-10.913
SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 avril 2026 Rejet non spécialement motivé Mme PALLE, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10302 F Pourvois n° D 25-10.913 J 25-10.918 Y 25-10.931 JONCTION R
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 25/10913
TJ 93008, 20 nov. 2025, RG 25/10913
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique N° RG 25/10913 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4EN6 MINUTE: 25/2234
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ca other ca_paris n° 25/10913
CA Paris, 9 oct. 2025, RG 25/10913
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 N° RG 25/10913 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLR65 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 19 Juin 2025 Date de saisine : 30 Juin 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers e
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