Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 55 j · stale
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/11223
TJ 75056, 8 janv. 2026, RG 25/11223
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15] [1] [1] 3 Copies exécutoires délivrées le : ■ 1/4 social N° RG 25/11223 - N° Portalis 352J-W-B7J-DATCR N° MINUTE : ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 08 janvier 2026 DEMANDEUR Syndicat CONFÉDÉRATION NATIONALE DES AUTO ET MI
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cc decheance n° 25-11.223
Cass., 18 sept. 2025, n° 25-11.223
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : R 25-11.223 Demandeur(s) : M. [F] Avocat(s) : la SCP Melka-Prigent-Drusch Défendeur(s) : la société Groupe Asselio Ordonnance : 50628 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard
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