Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 53 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 25/11538

    TJ 75056, 8 juin 2026, RG 25/11538

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : [Z]'[W] [D] [O] [V] ép [B] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Shirly COHEN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/11538 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBSHN N° MINUTE : 11 ORDONNANCE DE REFERE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2c5b36cdc6046d471931f0
  • cc decheance n° 25-11.538

    Cass., 2 oct. 2025, n° 25-11.538

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : G 25-11.538 Demandeur(s) : la société LPF Avocat(s) : la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet Défendeur(s) : la société Groupe Autosphère et autre Ordonnance : 50649 ORDO

    Lire la décision → Vérifier la source 68de28975eaf3d95fe752c85

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles