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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 45 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/11882

    TJ 59350, 25 juin 2026, RG 25/11882

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/11882 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2CIZ JUGEMENT DU : 25 Juin 2026 S.A. 3F NOTRE LOGIS VENANT AUX DROITS DE LA SA NOTRE LOGIS C/ [P] [O] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 25 Juin 202

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6b9ba8d6da0419628ab7ad
  • cc decheance n° 25-11.882

    Cass., 16 oct. 2025, n° 25-11.882

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : H 25-11.882 Demandeur(s) : M. [L] Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers Défendeur(s) : Mme [D], ès qualités, et autres Avocat(s) : la SAS Buk Lament-Robillot Ordonnance

    Lire la décision → Vérifier la source 68f086868af7f48b3631e9ed

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1