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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 44 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/12054

    TJ 59350, 4 juin 2026, RG 25/12054

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/12054 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2CW3 JUGEMENT DU : 04 Juin 2026 OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU NORD C/ [X] [B] [I] [A] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 04 Juin 2026 DANS LE L

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4d42ed93c619cd1f7fdfe2
  • cc decheance n° 25-12.054

    Cass., 29 janv. 2026, n° 25-12.054

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : U 25-12.054 Demandeur(s) : la société ODEA et autre Avocat(s) : la SCP Delamarre et Jehannin Défendeur(s) : M. [F] et autres Ordonnance : 50042 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi B

    Lire la décision → Vérifier la source 697b0378cdc6046d4711346d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1