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max 2026-09-10 · âge 28 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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3 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • cc rejet n° 25-12.127

    Cass., 8 juill. 2026, n° 25-12.127

    COMM. HM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 8 juillet 2026 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Arrêt n° 10329 F Pourvoi n° Y 25-12.127 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NO

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4de45e93c619cd1f841ade
  • ca other ca_paris n° 25/12127

    CA Paris, 24 févr. 2026, RG 25/12127

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 N° RG 25/12127 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLVH2 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 09 Juillet 2025 Date de saisine : 18 Juillet 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement des lo

    Lire la décision → Vérifier la source 699e958dcdc6046d47a736e4
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/12127

    TJ 75056, 4 nov. 2025, RG 25/12127

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] [1] [1] Copie CC délivrées le: ■ 18° chambre 1ère section N° RG 25/12127 N° Portalis 352J-W-B7J-DBAJP N° MINUTE : 6 réputé contradictoire Assignation du : 21 Août 2025 JUGEMENT DE DESISTEMENT rendu le 04 Novembre 2025 DEMANDERESSE S.A.R.L.

    Lire la décision → Vérifier la source 690a621f43d68eab408b3ee9

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