Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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cc cassation n° 25-12.292
Cass., 8 juill. 2026, n° 25-12.292
CIV. 1 AB28 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 8 juillet 2026 Cassation Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 471 F-D Pourvoi n° C 25-12.292 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj59350 n° 25/12292
TJ 59350, 28 mai 2026, RG 25/12292
Cour d'Appel de Douai Tribunal judiciaire de LILLE Tribunal de Proximité de ROUBAIX 45 rue du grand chemin 59100 ROUBAIX N° RG 25/12292 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2DJU N° de Minute : JUGEMENT DU : 28 Mai 2026 S.A. ENEDIS C/ [E] [J] République Française Au nom du Peuple Français JU
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ca other ca_aix_provence n° 25/12292
CA Aix Provence, 24 mars 2026, RG 25/12292
COUR D'APPEL D'[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre 3-4 N° RG 25/12292 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPIPN Ordonnance n° 2026/M72 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT S.A. SOCIETE GENERALE Représentant : Me Anaïs GUÉ de l'ASSOCIATION CABINET GARBAIL AVOCATS ASSOCIES
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