Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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cc rejet n° 25-12.477
Cass., 1 juill. 2026, n° 25-12.477
SOC. MR13 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 1er juillet 2026 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10532 F Pourvoi n° D 25-12.477 Aide juridictionnelle totale en défense
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ca other ca_aix_provence n° 25/12477
CA Aix Provence, 23 juin 2026, RG 25/12477
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 1-5 N° RG 25/12477 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPI3F Ordonnance n° 2026/[Localité 2]/76 Monsieur [J] [Y] représenté et assisté par Me Lionel CHARBONNEL de la SELARL MASCARON AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE Mad
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