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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • cc decheance n° 25-12.562

    Cass., 4 déc. 2025, n° 25-12.562

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : W 25-12.562 Demandeur(s) : Mme [K], veuve [G] Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Défendeur(s) : Mme [G] et autres Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer, la SARL Matuchansky, Poupot, Vald

    Lire la décision → Vérifier la source 6931362c83684346b63755e9
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/12562

    CA Paris, 6 nov. 2025, RG 25/12562

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 25/12562 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLWK7 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 16 Juillet 2025 Date de saisine : 24 Juillet 2025 Nature de l'affaire : Demande du bailleur tendan

    Lire la décision → Vérifier la source 690d9078bb81cebe2e83025a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1