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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 44 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/12613

    TJ 93008, 11 juin 2026, RG 25/12613

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 11 Juin 2026 MINUTE : 26/00394 N° RG 25/12613 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4KV7 Chambre 8/Section 3 Rendu par Madame COSNARD Julie, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assistée de Madame HALIFA Zaia, Greffiè

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2bc358cdc6046d47083243
  • cc other n° 25-12.613

    Cass., 29 janv. 2026, n° 25-12.613

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : B 25-12.613 Demandeur : la société G.D. Industrie Défendeur : M. [V] Requête n° : 887/25 Ordonnance : 90079 du 29 janvier 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [D] [V], ayant la SARL Thou

    Lire la décision → Vérifier la source 697c4ea2cdc6046d473788d4

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1