Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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cc rejet n° 25-12.643
Cass., 3 juin 2026, n° 25-12.643
CIV. 1 MA8 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 3 juin 2026 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 10346 F Pourvoi n° J 25-12.643 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [M] [W]. Admission du bure
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ca irrecevabilite ca_aix_provence n° 25/12643
CA Aix Provence, 25 févr. 2026, RG 25/12643
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 25/12643 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPJGU Chambre 3-2 Ordonnance n° 2026/M49 Affaire : M. [U] [P] Appelant C/ S.E.L.A.F.A. [1] prise en la personne de Me [E] [B], es qualité de mandataire liquidateur de la SA
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