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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj59350 n° 25/12853

    TJ 59350, 10 août 2026, RG 25/12853

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/12853 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2DPE N° de Minute : JUGEMENT DU : 10 Août 2026 [P] [B] C/ [X] [Q] [R] [Q] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 10 Août 2026 DANS LE LITIGE ENTRE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8c89a9195da062e0c37f76
  • cc rejet n° 25-12.853

    Cass., 3 juin 2026, n° 25-12.853

    CIV. 1 AB28 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 3 juin 2026 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 10336 F Pourvoi n° N 25-12.853 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1fbf5fcdc6046d47e9eae7

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