Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 51 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 25/12955
CA Aix Provence, 19 janv. 2026, RG 25/12955
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-3 N° RG 25/12955 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPJ5Z Ordonnance n° 2026/M9 S.A. BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE, prise en la personne de son Directeur général Représentant : Me Hubert ROUSSEL de la SELARL ROUSSE
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cc decheance n° 25-12.955
Cass., 16 oct. 2025, n° 25-12.955
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : Y 25-12.955 Demandeur(s) : M. [N] Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet Défendeur(s) : M. [J] Avocat(s) : la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés Ordonnance : 50720 ORDONN
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