Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 44 j · stale
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cc decheance n° 25-13.136
Cass., 29 janv. 2026, n° 25-13.136
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : V 25-13.136 Demandeur(s) : la société Spie Batignolles immobilier Avocat(s) : la SCP Alain Bénabent Défendeur(s) : la Société d'assistance et de gestion du stationnement (SAGS) et autres Avocat(s)
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ca other ca_aix_provence n° 25/13136
CA Aix Provence, 9 janv. 2026, RG 25/13136
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 1] N° RG 25/13136 Chambre 1-2 Affaire : M. [B] [I] S.A.S. BOUCHERIE DU CANTON S.A.S. PRIMEUR DU CANTON Représentés par Me [C] [U], avocat au barreau de DRAGUIGNAN Appelants C/ S.A.S. SECCO Intimée Ordonnance n° 2026/
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