Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 25/13180
CA Aix Provence, 5 mai 2026, RG 25/13180
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 1-9 N° RG 25/13180 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPKN5 Ordonnance n° 2026/M101 Société MAPHOS GLOBAL INVEST poursuites et diligences de son représentant légal en exercice représentée par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj59350 n° 25/13180
TJ 59350, 16 mars 2026, RG 25/13180
Cour d'Appel de Douai Tribunal judiciaire de LILLE Tribunal de Proximité de ROUBAIX 45 rue du grand chemin 59100 ROUBAIX N° RG 25/13180 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2FWA N° de Minute : JUGEMENT DU : 16 Mars 2026 S.C.I. PMAG C/ , [V], [T] République Française Au nom du Peuple Français
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cc other n° 25-13.180
Cass., 13 nov. 2025, n° 25-13.180
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : T 25-13.180 Demandeur(s) : la société Icone Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défendeur(s) : Mme [O] Avocat(s) : la SCP Delamarre et Jehannin Ordonnance : 61183
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