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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/13511
CA Paris, 2 juill. 2026, RG 25/13511
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 02 JUILLET 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/13511 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLZHQ Décision déf
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cc decheance n° 25-13.511
Cass., 4 déc. 2025, n° 25-13.511
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : C 25-13.511 Demandeur(s) : M. [H] Avocat(s) : la SAS Boucard-Capron-Maman Défendeur(s) : Mme [F] Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Ordonnance : 50863 ORDONNANCE DE DÉCHÉANC
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cc other n° 25-13.511
Cass., 4 déc. 2025, n° 25-13.511
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Osans - déchéance Pourvoi n° : C 25-13.511 Demandeur : M. [H] Défendeur : Mme [F] Requête n° : 596/25 Ordonnance n° : 90918 du 4 décembre 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [B] [F], ayant la SCP Piwnica e
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