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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 25/13546

    CA Paris, 7 mai 2026, RG 25/13546

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 07 MAI 2026 (n° 147 , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/13546 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLZKQ Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 69fd7681cdc6046d47033bb0
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj59350 n° 25/13546

    TJ 59350, 1 avr. 2026, RG 25/13546

    TRIBUNAL PROXIMITE DE [Localité 1] N° RG 25/13546 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2GUY Minute: CADUCITÉ DU : 01 Avril 2026 DEMANDEUR(S) : S.A. FLOA DÉFENDEUR(S) : [N] [K] CADUCITÉ D'ASSIGNATION D'OFFICE JUGEMENT Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 0

    Lire la décision → Vérifier la source 69ea6464cdc6046d474b6d6e
  • cc other n° 25-13.546

    Cass., 20 nov. 2025, n° 25-13.546

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : R 25-13.546 Demandeur(s) : la société EOS France Avocat(s) : la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet Défendeur(s) : Mme [Z] et autre Avocat(s) : Me Descorps-Declère Ordonna

    Lire la décision → Vérifier la source 691eb84e0faf9858cdf4d0cb

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1