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max 2026-09-10 · âge 48 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 25/13915

    CA Paris, 16 juin 2026, RG 25/13915

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 13 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 16 Juin 2026 (n° , 5 pages) N°de répertoire général : N° RG 25/13915 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL2K4 Décision contradictoire en premier re

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4888d793c619cd1f4c3f80
  • cc other n° 25-13.915

    Cass., 27 nov. 2025, n° 25-13.915

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : S 25-13.915 Demandeur(s) : M. [H] et autres Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : M. [X] Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Ordonnance : 61344 O

    Lire la décision → Vérifier la source 6927fa49011fb71514eb5667

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