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max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/13915
CA Paris, 16 juin 2026, RG 25/13915
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 13 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 16 Juin 2026 (n° , 5 pages) N°de répertoire général : N° RG 25/13915 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL2K4 Décision contradictoire en premier re
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cc other n° 25-13.915
Cass., 27 nov. 2025, n° 25-13.915
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : S 25-13.915 Demandeur(s) : M. [H] et autres Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : M. [X] Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Ordonnance : 61344 O
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