Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 25/14601
CA Aix Provence, 30 mars 2026, RG 25/14601
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] N° RG 25/14601 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPNMK Chambre 4-1 Ordonnance n° 2026/M032 Affaire : M. [U] [E] Représentant : Me Anne-sophie [W], avocat au barreau de MARSEILLE Appel
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cc other n° 25-14.601
Cass., 27 nov. 2025, n° 25-14.601
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : N 25-14.601 Demandeur(s) : Mme [B] Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Défendeur(s) : le ministère de la solidarité et de la santé, et autres Ordonnance : 61330 ORDONNANCE DE DÉSIS
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