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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 25/14806

    CA Paris, 19 déc. 2025, RG 25/14806

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 N° RG 25/14806 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL44V Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 25 Août 2025 Date de saisine : 10 Septembre 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loy

    Lire la décision → Vérifier la source 69468b1f75782d5f06f5161f
  • cc decheance n° 25-14.806

    Cass., 4 déc. 2025, n° 25-14.806

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : K 25-14.806 Demandeur(s) : la société Sud Est étanchéité Avocat(s) : la SCP Gadiou et Chevallier Défendeur(s) : M. [J] et autre Ordonnance : 50910 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Élo

    Lire la décision → Vérifier la source 693132b783684346b636b18c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1