Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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cc nonlieu n° 25-15.918
Cass., 24 juin 2026, n° 25-15.918
CIV. 1 MC220 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 24 juin 2026 Non-lieu à statuer Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 422 F-D Pourvoi n° U 25-15.918 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE
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cc rejet n° 25-15.918
Cass., 11 juill. 2025, n° 25-15.918
COUR DE CASSATION Paris, le 11 juillet 2025 Le premier président _______ ORDONNANCE N/réf à rappeler : Ord n° 31924 Pourvoi N° : U 25-15.918 Demanderesse : Madame [S] [O] Représentée par : Scp Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet Défendeurs : 1- Le directeur de l'établissement pu
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